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02-12991 Généré par l'IA

Expert's Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing

Numéro de cause 02-12991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appealing party, an expert, was not a party to the underlying appellate decision that upheld the request to recuse them, and the decision did not impose any condemnation against the expert, which is a prerequisite for appealing a decision when one was not an original party to the proceedings under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expert's Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.

Mots-clés

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qualité pour recourir maxime du procès motifs de cassation défaut de qualité du procureur expertise présentée par une partie recours en carence

Dispositions légales citées

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Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the principle that only parties to a decision or those condemned by it may appeal to the Court of Cassation, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the primary order based on the cited procedural rules.
Condamne M. X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the decision on the opposing party's request for costs (Art. 700).
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92-60233
Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing
09-88638
Inadmissible Appeal Due to Lack of Standing
19-16487
Appeal Inadmissibility Against Intermediate Decision on Expert Evaluation
87-14977
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Representation
01-17520
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Expert Appraisal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the principle that only parties to a decision or those condemned by it may appeal to the Court of Cassation, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the primary order based on the cited procedural rules.

Condamne M. X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the decision on the opposing party's request for costs (Art. 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ;

Attendu que l'expert X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 662 de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2000 qui avait accueilli la demande de récusation formée à son encontre ;

Que le pourvoi de M. X..., qui n'était pas partie à l'instance et à l'encontre duquel aucune condamnation n'avait été prononcée, n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Laboratoire Glaxosmithkline ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.