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02-14477 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Prior Judgment Regarding Legal Grounds

Numéro de cause 02-14477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, sitting in its Commercial, Financial, and Economic Chamber, noted that the legal argument attached to its decision of December 3, 2003, was incorrect and did not correspond to the one actually examined in the appeal, leading the Court to rectify the prior judgment by ordering the chief clerk to remove the erroneous argument and substitute it with the correct legal grounds presented in support of the appeal.

Regeste Legislator

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Supreme Court Corrects Prior Judgment Regarding Legal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt revirement de jurisprudence objet du litige indemnisation de l'erreur judiciaire grief constitutionnel contrôle juridictionnel
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97-22542
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment
10-13799
Supreme Court Rectification of Clerical Error in Prior Judgment
09-60442, 09-60443
Supreme Court Rectification of Judgment on Legal Costs
02-12608
Correction of Material Error in Prior Judgment on Appeal Identification
99-16504
Supreme Court Corrects Material Errors in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Ordonne au greffier en chef de la Cour de Cassation de retirer le moyen annexé à l'arrêt susvisé et d'y adjoindre le moyen de droit produit à l'appui du pourvoi n° C 02-14.477

This order specifies the substantive action taken by the Court (rectification of an attached ground of appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le moyen annexé à l'arrêt n° 1713 FS - D du 3 décembre 2003 n'est pas celui du pourvoi examiné ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1713 FS - D du 3 décembre 2003 ;

Ordonne au greffier en chef de la Cour de Cassation de retirer le moyen annexé à l'arrêt susvisé et d'y adjoindre le moyen de droit produit à l'appui du pourvoi n° C 02-14.477 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.