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02-42010 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute and Inadmissible Appeal Regarding Employment Contract and Partial Judgment

Numéro de cause 02-42010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who was the director of an association and subsequently dismissed, initiated proceedings before the labor court, leading the association to challenge the jurisdiction of that court; the appellate court, in a decision resolving the jurisdictional dispute by affirming the existence of an employment contract and thus the labor court's competence, also ruled on part of the principal claim by denying salary for a specific period while suspending judgment on other claims pending criminal proceedings. The Supreme Court declared the appeal against this first appellate decision inadmissible because, although the decision partially resolving the principal claim was immediately appealable, the declaration of appeal was filed after the statutory deadline, and the appeal against the subsequent corrective decision was also inadmissible due to a lack of supporting arguments.

Regeste Legislator

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l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'association SERSIMT aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure; Jurisdictional Dispute and Inadmissible Appeal Regarding Employment Contract and Partial Judgment: The Supreme Court declared the appeal against this first appellate decision inadmissible because, although the decision partially resolving the principal claim was immediately appealable, the declaration of appeal was filed after the statutory deadline, and the appeal against the subsequent corrective decision was also inadmissible due to a lack of supporting arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail demande partielle incompétence ratione materiae conflit de compétence prud'homale procédure pendante arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 612 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal was made after the expiry of the period prescribed by this article.
Condamne l'association SERSIMT aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure
This article was cited in relation to the rejection of the request for costs/fees under this article.
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87-44891
Employer Appeal Inadmissible Against One Party; Remaining Appeal Rejected in Employment Dispute
07-40872
Appeal Regarding Admissibility of Claims Following Cassation in Employment Dispute
12-17567
Employee Termination Unpaid Benefits Jurisdiction Dispute
07-42689
Employment Contract Disputes Admissible on Appeal
76-40640
Labor Representative Status and Jurisdiction in Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 612 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal was made after the expiry of the period prescribed by this article.

Vu les articles 87, alinéa 2, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 612 du même Code

These articles were cited to assess the receivability of the appeal against the first decision.

Condamne l'association SERSIMT aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

This article was cited in relation to the rejection of the request for costs/fees under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., employée depuis le 1er mars 1985 par l'association Service social interprofessionnel et interentreprise de médecine du travail (SERSIMT) en était la directrice;

qu'ayant été révoquée de ses fonctions par lettre du 1er octobre 1999, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que l'association a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 27 mars 2001, la cour d'appel a statué sur contredit ; que par arrêt du 29 janvier 2002 la même cour d'appel, statuant sur la requête en omission de statuer de Mme X..., a rectifié le dispositif de son précédent arrêt ; que l'association a formé un pourvoi contre les deux arrêts ;

Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 27 mars 2001 contestée par la défense :

Vu les articles 87, alinéa 2, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 612 du même Code ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance mais qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal peuvent être frappés de pourvoi immédiatement ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, a jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail et qu'en conséquence la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige ;

qu'évoquant, la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande en paiement de salaire pour la période du 1er octobre au 21 novembre 1999 ; que, sur les autres demandes, elle a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours sur la plainte avec constitution de partie civile de l'association ;

Qu'un pourvoi contre cet arrêt, qui a tranché une partie du principal, pouvait être formé immédiatement ; que, cependant, la déclaration de pourvoi ayant été faite postérieurement à l'expiration du délai prescrit par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi de l'association est tardif et par suite irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 29 janvier 2002 :

Attendu qu'aucun moyen n'étant produit, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Condamne l'association SERSIMT aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.