Lease Termination Upheld for Unpaid Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the decision to declare a lease terminated, finding that the lower court reasonably concluded that termination was warranted because two formal notices concerning rent installments due in November 1999 and May 2000 remained unpaid for more than three months prior to the initiation of legal proceedings in February 2001.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Upheld for Unpaid Rent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative statement rejecting the appeal.
This provision relates to the imposition of costs following the decision on the appeal.
This article is cited to support the order compelling M. X... to pay a sum to the opposing party based on litigation expenses.
This article is cited to support the rejection of the request made by M. X... (likely referring to a request for costs or Article 700 relief).
This procedural article is cited regarding the manner of pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'ayant relevé souverainement que les deux mises en demeure des 14 février 2000 et 8 août 2000, visant des échéances de fermage exigibles au 11 novembre 1999 et au 11 mai 2000, étaient demeurées impayées pendant plus de trois mois avant l'introduction de la demande en justice en date du 7 février 2001, la cour d'appel a pu en déduire que la résiliation du bail était encourue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.