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02-21603 Généré par l'IA

Appellant Fails to Prove Prejudice in Lost Profit Claim

Numéro de cause 02-21603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant sought damages for lost profits, calculated by comparing an actual project to a hypothetical identical one, but the appellate court found that although a commitment was made to the individual, the supporting documentation (studies, quotes, disbursements) exclusively related to an associated real estate entity, not the appellant's personal activity, leading the court to reasonably conclude the appellant failed to prove the alleged prejudice and dismiss the claim for compensation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Appellant Fails to Prove Prejudice in Lost Profit Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

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droit au gain atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires preuve insuffisante d'aggravation médicale action en indemnité biens immeubles avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Applied to condemn the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
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92-13479
Purchaser's Failure to Prove Prejudice in Business Sale Misrepresentation Case
2200146
LLC v. State: Lost Profits Claim for Denied Eviction Assistance
20-13641
Appellants' Claim of Personal Damage Rejected in Liquidator Management Fault Case
18-21418
Appellant v. Defendant: Contractual Advances and Lost Revenue Claims
97-22294
Appeal Regarding Lost Profits After Water Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Applied to condemn the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X... demandait la somme de 549 892,81 euros à titre de dommages-intérêts en invoquant un manque à gagner calculé par comparaison avec un projet identique réalisé par lui, et relevé qu'alors même que le pacte était consenti à M. X... pris en son nom propre, les études, devis et état de débours communiqués concernaient exclusivement la société civile immobilière Detroit et non une activité exercée par le demandeur à titre personnel, la cour d'appel, qui, par une décision motivée, en a souverainement déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence du préjudice allégué, a pu le débouter de sa demande en réparation ;

D' où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.