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02-21557 Généré par l'IA

Landlord's Failure to Specify Sale Price and Include Leased Cellar Voids Notice to Sell

Numéro de cause 02-21557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed a decision that upheld a notice to sell a leased apartment because the landlord failed to state the price and conditions of the projected sale for the premises actually leased, which is required by law under penalty of nullity, as the lower court incorrectly deemed the omission of a cellar's inclusion in the offer irrelevant to the validity of the notice despite the lease covering it.

Regeste Legislator

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l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Landlord's Failure to Specify Sale Price and Include Leased Cellar Voids Notice to Sell: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

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bailleur valeur vénale de l'immeuble vente délégation de possession garantie de loyer impayée réalisation d'immeubles

Dispositions légales citées

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l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989
This article was violated by the lower court when it validated the notice to sell despite the landlord failing to state the conditions of the projected sale for the leased premises.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for legal expenses.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the procedure for pronouncing the judgment.
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91-10887
Landlord Notification of Sale Ambiguity and Tenant's Right of Preemption
06-13262
Landlord Failure to Notify Joint Tenants of Final Sale Conditions and Clearance of Preemption Right
98-14045
Insurer v. Tenants (Notice to Sell Apartment Precision)
12-35170
Tenant's Appeal on Notice to Sell Rejected Over Property Description Sufficiency
07-13378
Tenant v. Landlord: Perfection of Sale Following Notice to Vacate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989

This article was violated by the lower court when it validated the notice to sell despite the landlord failing to state the conditions of the projected sale for the leased premises.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for legal expenses.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the procedure for pronouncing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt s'étant borné dans son dispositif à confirmer en toutes ses dispositions le jugement de première instance qui avait déclaré valable le congé pour vendre, sans prononcer la résiliation judiciaire du bail, le moyen, qui ne critique que les motifs, est irrecevable ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2002), que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., a délivré à ses locataires congé afin de vendre ; que ceux-ci ont assigné leur bailleur à l'effet de contester la validité du congé ; que les époux Z..., acquéreurs du bien loué, sont volontairement intervenus à l'instance ;

Attendu que pour déclarer valable le congé avec offre de vente, l'arrêt retient que la présence ou non d'une cave sur le congé reste indifférente, en l'espèce, sur la validité de l'acte dès lors qu'elle n'exprime pas, à elle seule, un défaut de concordance entre les locaux objet du bail et ceux objet de la vente et que ce défaut n'a pas fait grief à M. et Mme Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au bailleur de faire connaître aux locataires les conditions de la vente projetée pour le local pris à bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'intervention volontaire des époux Z... recevable, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. X... et les époux Z..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.