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91-70156 Généré par l'IA

Marcel X and Another v. Municipality Expropriation Compensation Appeal

Numéro de cause 91-70156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled a prior decision from the Grenoble Court of Appeal, dated March 19, 1991, which had fixed the compensation amounts following a declaration of expropriation issued by an order of December 18, 1990, concerning property belonging to individuals identified as M. Marcel X and Mme Y for the benefit of the municipality. The reasoning for this decision was that since the expropriation order itself was nullified by a separate decision of the Third Civil Chamber on June 8, 2004, the subsequent judgment that merely applied and followed that void decision must consequently also be annulled, pursuant to article 625, paragraph 2, of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Marcel X and Another v. Municipality Expropriation Compensation Appeal: Marcel X and Mme Y for the benefit of the municipality. The reasoning for this decision was that since the expropriation order itself was nullified by a separate decision of the Third Civil Chamber on June 8, 2004, the subsequent judgment that merely applied and followed that void decision must consequently also be annulled, pursuant to article 625, paragraph 2, of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation jugement civil bien réservé effets d'un arrêt d'annulation recours en annulation en droit de l'Union réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The court cited this provision as the basis for annulling the lower court's decision which fixed compensation, as it followed an expropriation order that was itself annulled.
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90-70223
Expropriation Compensation Dispute and Partial Annulment
95-70158
Municipality v. Expropriation Compensation Determination
16-24710
Expropriation Compensation Appeal Dismissed
99-70072
Expropriation Compensation Fixed Following Annulled Order
13-15546
Expropriation Compensation Valuation Justification Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The court cited this provision as the basis for annulling the lower court's decision which fixed compensation, as it followed an expropriation order that was itself annulled.

l'arrêt n° 90/55 rendu le 19 mars 1991, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble

This refers to the act of annulling the specific decision of the Grenoble Court of Appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de parcelles appartenant à M. Marcel X... et à Mme Y... au profit de la Commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991, n° 90/55) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 90/55 rendu le 19 mars 1991, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la commune d'Eybens aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.