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91-70155 Généré par l'IA

Land Expropriation and Subsequent Annulment of Compensation Ruling

Numéro de cause 91-70155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An order issued on December 18, 1990, which expropriated a parcel of land belonging to two individuals for the benefit of a municipality, was subsequently annulled by a judgment of June 8, 2004. Consequently, the appellate court's decision of March 19, 1991, which had fixed the compensation amounts stemming from that initial expropriation, was also annulled by the Supreme Court as it was predicated on the now-overturned administrative act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Land Expropriation and Subsequent Annulment of Compensation Ruling: Consequently, the appellate court's decision of March 19, 1991, which had fixed the compensation amounts stemming from that initial expropriation, was also annulled by the Supreme Court as it was predicated on the now-overturned administrative act.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié révocation de l'autorisation d'établissement annulation du congé détournement d'objets sous main de justice modification du plan d'affectation constitution d'un droit réel

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the consequential annulment of the judgment fixing compensation following the cassation of the expropriation order.
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96-70098
Annulment of Expropriation Compensation Following Annulment of Primary Expropriation Order
91-70104
Annulment of Compensation Decision Following Annulled Expropriation Order
90-70209
Expropriation Order Annulled Due to Cancellation of Underlying Decrees
96-70042
Municipality Expropriation Annulled Due to Preceding Administrative Act Annulment
91-70159
Expropriation Order Annulment Following Voiding of Underlying Decrees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the consequential annulment of the judgment fixing compensation following the cassation of the expropriation order.

CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 90/54 rendu le 19 mars 1991, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble

This is the main order of the court, annulling the appealed decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 :

Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant à Jean X... et à Mme Magdeleine Y... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991, n° 90/54) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 90/54 rendu le 19 mars 1991, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la commune d'Eybens aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.