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04-12156 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Rejected Due to Procedural Compliance and Deference to Lower Court Assessment

Numéro de cause 04-12156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant for inclusion on the annual list of judicial experts specializing in the Russian language at a Court of Appeal was denied registration by the general assembly of magistrates, prompting an appeal based on the absence of the meeting's minutes with the notification, unclear selection criteria, and the argument that judicial needs and any *numerus clausus* for experts were improperly applied. The high court rejected the appeal, reasoning that the written notification of the refusal complied with regulatory requirements which do not mandate the transmission of the general assembly's minutes, and furthermore, the assessment of a candidate's professional qualities and the necessity of their registration based on the court's needs falls outside the scope of review for the high court.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Appeal Rejected Due to Procedural Compliance and Deference to Lower Court Assessment: The high court rejected the appeal, reasoning that the written notification of the refusal complied with regulatory requirements which do not mandate the transmission of the general assembly's minutes, and furthermore, the assessment of a candidate's professional qualities and the necessity of their registration based on the court's needs falls outside the scope of review for the high court.

Mots-clés

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choix de l'expert contrôle juridictionnel condition de recevabilité critères d'appréciation assemblée générale honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal, which is the main ground for the decision.
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20-60031
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Merits
15-60274
Judicial Expert Registration Denial Upheld
16-60312
Judicial Expert Registration Denial Based on Lack of Demonstrated Need
10-60062
Judicial Expert Registration Refusal Appeal on Grounds of Need
15-60335
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal, which is the main ground for the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité "d'expert judiciaire en langue russe" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 1er décembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... fait tout d'abord observer que le procès-verbal de l'assemblée générale du 1er décembre 2003, mentionnant le nombre de participants, leur qualité et le compte-rendu de la réunion, n'a pas été joint à la notification qui lui a été faite du refus de sa candidature ;

Attendu qu'elle souligne ensuite, en premier lieu, que les critères de sélection ne sont pas clairement définis et fixés, de sorte que les motifs du refus qui lui a été opposé n'apparaissent pas précisément, en deuxième lieu, que l'argument relatif aux besoins des juridictions n'est pas recevable, étant donné que ces besoins ne sont pas fixés par un seuil quantitatif et que certains, selon son expérience personnelle, sont probablement sous-estimés, en dernier lieu enfin, étant observé que l'un des motifs de refus de la candidature apparaît être le nombre d'experts déjà inscrits dans la rubrique sollicitée, que la fonction d'expert judiciaire ne fait pas l'objet d'un "numerus clausus" ;

Mais attendu, d'abord, que la mesure de refus d'inscription sur la liste des experts judiciaires prise à l'égard de Mme X... par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Limoges lui a été régulièrement notifiée par écrit selon les prescriptions de l'article 18 du décret du 31 décembre 1974 qui ne prévoit pas la communication aux candidats intéressés du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que Mme X... ait demandé que lui soit transmis le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel tenue le 1er décembre 2003 et qu'un refus lui ait été opposé ;

Et attendu, enfin, que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.