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03-70139 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Appeal Inadmissible Due to Missed Deadlines

Numéro de cause 03-70139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, a municipality, filed its appeal against an expropriation order more than fifteen days after the order's notification to the expropriated party, violating the specific deadline set forth in the Expropriation Code; furthermore, the Court noted that the appeal briefs were filed more than four months after the declaration of the appeal, making them inadmissible under general procedural rules.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, Condamne la commune d'Angerville aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Expropriation Appeal Inadmissible Due to Missed Deadlines: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du délai expropriation décisions incidentes absence d'obligation communale expiration du délai recours en carence

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the procedural timeframe.
Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation
This article sets the deadline (15 days) which the appellant failed to meet, leading to the declaration of inadmissibility.
Condamne la commune d'Angerville aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when ruling on the request for legal fees/indemnification.
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93-70070
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility
92-70497
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility
89-70064
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility
05-41790
Appeal Inadmissibility Due to Missed Cassation Deadline
98-70233
Appeal Inadmissible Due to Untimely and Defective Cassation Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the procedural timeframe.

Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation

This article sets the deadline (15 days) which the appellant failed to meet, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne la commune d'Angerville aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when ruling on the request for legal fees/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les mémoires déposés par la demanderesse au pourvoi plus de quatre mois après la déclaration de pourvoi sont irrecevables ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de cette ordonnance ;

Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation en date du 18 septembre 2003, la commune d'Angerville a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 26 avril 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne qui a transféré à cette commune la propriété de terrains appartenant à Mme X... ;

Attendu que la commune ayant formé ce recours plus de quinze jours après la notification de l'ordonnance à l'exproprié, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la commune d'Angerville aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la commune d'Angerville ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.