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03-70111 Généré par l'IA

Expropriation Compensation and Violation of Fair Trial Rights Due to Procedural Imbalance

Numéro de cause 03-70111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a decision concerning the determination of expropriation compensation following a request for acquisition based on urban planning law, the Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal violated the right to a fair trial under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights. The court reasoned that the procedural framework, specifically the role of the Government Commissioner as both an expert and a party, who possesses a dominant position and advantages in accessing relevant property registry information compared to the dispossessed owners, created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms.

Regeste Legislator

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article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, articles 2196 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation and Violation of Fair Trial Rights Due to Procedural Imbalance: The court reasoned that the procedural framework, specifically the role of the Government Commissioner as both an expert and a party, who possesses a dominant position and advantages in accessing relevant property registry information compared to the dispossessed owners, created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation garantie d'un procès équitable droit à la propriété violation de garanties procédurales principe d'égalité de traitement convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 123-9 du Code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
articles 2196 du Code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific claim for costs.
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03-70113
Expropriation Compensation Dispute: Violation of Fair Trial and Equality of Arms
03-70070
Expropriation Indemnity: Government Commissioner's Role Violates Fair Trial Rights
05-70030
Expropriation Compensation Equality of Arms Violation
02-70094
Expropriation Compensation: Government Commissioner's Role Violates Fair Trial Rights
02-70181
Expropriation Indemnity Procedure Violates Fair Trial Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'home et des libertés fondamentales

The court applied this article as the main ground for cassating the judgment due to a violation of the principle of equality of arms.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire complémentaire :

Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'home et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2003), rendu sur renvoi après cassation (Troisième chambre civile, 19 février 2002, n° 01-70.043) transfère à la commune de Mauguio la propriété de terrains réservés par le plan d'occupation des sols et fixe au vu des conclusions des expropriés, de l'expropriante ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant aux propriétaires de ces terrains à la suite de leur demande d'acquisition fondée sur l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations) ;

Condamne la commune de Mauguio aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Mauguio ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.