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91-70106 Généré par l'IA

Municipality Property Transfer Annulment and Administrative Jurisdiction for Operator Compensation

Numéro de cause 91-70106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prior order transferring property to a municipality was annulled by the Court of Cassation, rendering the first ground of appeal moot; concerning the second ground, the Court of Appeal correctly determined that jurisdiction for compensating an operator for operating imbalance, mandated by the public utility declaration under the Expropriation Code, belonged to the administrative courts, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Article L. 27-1 du Code de l'expropriation, Art. 606 du Code de procédure civile; Municipality Property Transfer Annulment and Administrative Jurisdiction for Operator Compensation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union propriété publique motif de police utilité publique

Dispositions légales citées

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Article L. 27-1 du Code de l'expropriation
The court affirmed that indemnification for operational imbalance falls under the jurisdiction of the administrative court, based on this article.
Art. 606 du Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the costs.
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05-14397
Municipality Real Estate Expropriation Annulment
25MA03128
Municipality v. Property Owners (Jurisdictional Transfer)
15-13126
Cassation Annuls Expropriation Following Annulment of Transferability Deed
10-15951
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
22-17212
Expropriation Appeal Contingent on Underlying Decree Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 27-1 du Code de l'expropriation

The court affirmed that indemnification for operational imbalance falls under the jurisdiction of the administrative court, based on this article.

Art. 606 du Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 portant transfert de propriété à la commune d'Eybens de la parcelle appartenant à Mme X... ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 2004, le moyen est devenu sans portée ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article L. 27-1 du Code de l'expropriation, l'obligation avait été faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés à l'exploitant pour déséquilibre d'exploitation, la cour d'appel a exactement retenu que l'indemnisation de ce déséquilibre relevait de la compétence de la juridiction administrative ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.