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03-70103 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Fixation: Inequality of Arms Due to Government Commissioner's Role

Numéro de cause 03-70103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned lower court decisions that finalized the expropriation indemnity amount for a property owner against a community authority, finding that the procedural rules regarding the role of the government commissioner—who acts as both an expert and a party and has superior access to property registry information—created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms guaranteed under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights. The judgment specifically condemned the lower courts for applying these rules, which favored the commissioner over the expropriated party in the indemnity fixation process, and consequently quashed the decisions, remitting the matter to a different appellate court.

Regeste Legislator

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articles 2196 du Code civil; Expropriation Indemnity Fixation: Inequality of Arms Due to Government Commissioner's Role: The judgment specifically condemned the lower courts for applying these rules, which favored the commissioner over the expropriated party in the indemnity fixation process, and consequently quashed the decisions, remitting the matter to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié égalité des armes droit à la propriété commissaire européen garanties procédurales droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2196 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
03-70074
Expropriation Compensation: Violation of Equality of Arms in Expert/Party Role of Government Commissioner
11-10606, 11-10614
Expropriation Indemnity Fixation and Equality of Arms
05-12738
Expropriation Indemnity Setting and Violation of Right to Equality of Arms
04-70072
Expropriation Compensation Based on Government Commissioner's Conclusions Violates Equality of Arms
03-70073
Government Commissioner's Role Violates Equality of Arms in Expropriation Indemnity Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 6, alinéa 1er, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article, concerning the right to a fair trial/equality of arms, was the primary legal basis for the cassation of the lower court's decisions due to inequality in the expropriation procedure.

la Direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme aux dépens des pourvois

This order imposes the costs of the appeals (pourvois) on the specified entity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi n° M. 03-70.103 et le premier moyen du pourvoi n° D 03.70-142, réunis :

Vu l'article 6, alinéa 1er, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que les arrêts attaqués (Riom, 26 septembre 2002 et 15 mai 2003) qui, après avoir débouté la société Euromat de ses demandes avant dire droit et de sursis à statuer sur la fixation de l'indemnité globale d'expropriation due à cette société à la suite du transfert de propriété, au profit de Clermont Communauté de parcelles lui appartenant, fixe à une certaine somme le montant de cette indemnité, au vu des conclusions de l'expropriée, de l'expropriante ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 15 mai 2003 et 26 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations) ;

Condamne la Direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme aux dépens des pourvois ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.