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03-70096 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Dispute: Violation of Fair Trial in Valuation Procedure

Numéro de cause 03-70096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal which had set the expropriation compensation due to an agricultural land group following the seizure of its property by a Chamber of Commerce and Industry, finding that the appellate court violated the right to a fair trial under Article 6 of the European Convention on Human Rights. The reasoning focused on the dominant position and informational advantages held by the government commissioner, who acts as both an expert and a party in the expropriation valuation procedure, creating an imbalance incompatible with the principle of equality of arms compared to the expropriated party.

Regeste Legislator

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articles 2196 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Dispute: Violation of Fair Trial in Valuation Procedure: The reasoning focused on the dominant position and informational advantages held by the government commissioner, who acts as both an expert and a party in the expropriation valuation procedure, creating an imbalance incompatible with the principle of equality of arms compared to the expropriated party.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation garantie d'un procès équitable droit à la propriété principe d'égalité de traitement griefs de droits humains convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2196 du Code civil
codecivil
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim of the Chamber of Commerce and Industry of Paris and order payment of costs to the other party.
Généré par l'IA
03-70097
Expropriation Compensation: Violation of Fair Trial Due to Imbalance of Arms
03-70076
Expropriation Compensation Fixed: Right to Fair Trial Violated by Government Commissioner's Participation
03-70074
Expropriation Compensation: Violation of Equality of Arms in Expert/Party Role of Government Commissioner
04-70072
Expropriation Compensation Based on Government Commissioner's Conclusions Violates Equality of Arms
03-70215
Expropriation Compensation and Equality of Arms Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by creating an imbalance incompatible with the principle of equality of arms.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim of the Chamber of Commerce and Industry of Paris and order payment of costs to the other party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Attendu que l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003 n° S 02-42.041) fixe les indemnités revenant au Groupement foncier agricole du Grand Viltain à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris d'une parcelle lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations) ;

Condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ; la condamne à payer au Groupement foncier agricole du Grand Viltain la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.