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04-10744 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Appeal Rejection Upheld

Numéro de cause 04-10744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inscription on the annual list of judicial experts as an Arabic translator-interpreter for a specific Court of Appeal, but the general assembly of magistrates denied the request. The applicant contended that no reasons were given for the refusal and demanded a review, asserting fulfillment of all necessary conditions. The Court of Cassation upheld the rejection of the appeal, reasoning that the decision regarding the inscription of an expert does not fall under the requirements for motivation applicable to administrative acts, and furthermore, the assessment of the candidate's professional qualities and the necessity of their inscription based on the needs of the local courts is beyond the control of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Inscription Appeal Rejection Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel actes administratifs arrêts en interprétation honoraires de l'expert expertise judiciaire
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99-10281
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Inscription
15-60045
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inscription
11-60056
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection
93-10788
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inscription
20-60093
Judicial Expert Inscription Refusal Based on Diploma Sufficiency

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue arabe ;

que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 28 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... expose qu'aucune raison ne lui a été donnée pour justifier le refus de son inscription et sollicite le réexamen de son dossier en faisant valoir qu'elle réunit toutes les conditions nécessaires pour être inscrite ;

Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription d'un expert n'entre pas dans les prévisions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.