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04-10558 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Appeal Rejection on Jurisdictional Grounds

Numéro de cause 04-10558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A petitioner seeking inclusion on the annual list of judicial experts as an Arabic translator-interpreter had their application rejected by the relevant court of appeal's general assembly, and subsequently appealed the decision, arguing that a recent job termination due to medical unfitness warranted a revision of their candidacy given their age and difficulty in finding new employment. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether to include a technician on the judicial expert list, in consideration of the needs of the courts within the jurisdiction, is a matter beyond the control and review of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Inclusion Appeal Rejection on Jurisdictional Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

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motifs de cassation contrôle juridictionnel compétences juridictionnelles motifs de révision décisions en matière médicale examen des candidatures
Généré par l'IA
20-60285
Judicial Expert Inclusion Rejection Upheld on Language Qualification Grounds
19-60055
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld
13-60155
Expert Inclusion Denial Appeal Rejection
17-60042
Judicial Expert Inclusion Rejection Upheld on Appeal
19-60118
Judicial Expert Application Rejection Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue arabe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... expose que sa situation professionnelle a récemment changé puisqu'il a été licencié de l'emploi qu'il occupait, en raison de son inaptitude médicalement constatée ; qu'il sollicite par conséquent la révision de sa candidature, compte tenu de la difficulté pour lui de retrouver un emploi à l'âge de cinquante ans et de se reclasser dans un autre domaine ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.