Judicial Expert List Inclusion Rejection Not Subject to Cassation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the judicial expert list of a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the application, a decision that was formally challenged. The applicant argued that the rejection lacked proper motivation. However, the Court of Cassation affirmed that the assessment regarding the suitability of including a technician on the expert list, considering the jurisdictional needs and the professional qualities of the candidate, falls outside the scope of review for the Court of Cassation, thus leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert List Inclusion Rejection Not Subject to Cassation Review: The applicant argued that the rejection lacked proper motivation. However, the Court of Cassation affirmed that the assessment regarding the suitability of including a technician on the expert list, considering the jurisdictional needs and the professional qualities of the candidate, falls outside the scope of review for the Court of Cassation, thus leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the reasoning that the merits of expert inscription are outside its review.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2003, notifiée par courrier du 26 novembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête sans motiver sa décision ;
Mais attendu, que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de même que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat, échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.