Bank Garnishment Against Joint Debtor Following Principal Debtor's Bankruptcy Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that ordered the lifting of a garnishment executed by a bank against a joint debtor after the principal debtor's bankruptcy liquidation was closed for insufficient assets. The appellate court had erred by allowing the joint debtor to invoke the benefit of the provision in the Commercial Code that suspends creditors' individual actions against the principal debtor following such a closure, reasoning that this benefit is purely personal to the principal debtor and cannot be asserted by a joint debtor, as stipulated by the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1208 du Code civil, article L. 622-32 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Garnishment Against Joint Debtor Following Principal Debtor's Bankruptcy Closure: The appellate court had erred by allowing the joint debtor to invoke the benefit of the provision in the Commercial Code that suspends creditors' individual actions against the principal debtor following such a closure, reasoning that this benefit is purely personal to the principal debtor and cannot be asserted by a joint debtor, as stipulated by the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied the exception stemming from the debtor's individual situation (Art. L. 622-32 of the Code of Commerce) against the joint debtor.
This article, concerning the effects of the closure of judicial liquidation, was misinterpreted by the lower court, leading to the cassation.
Applied in the dispositive to reject the request for costs made by M. and Mme X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1208 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire de la région Nord de Paris (la banque) a consenti aux époux X... divers prêts en 1983 et 1984 dont les échéances de remboursement sont demeurées impayées ; que, M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré au passif ses créances qui ont été admises par le juge-commissaire le 20 avril 1994 ; que par jugement du 19 juillet 1999, le tribunal a clôturé la liquidation judiciaire de M. X... pour insuffisance d'actif ; que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la banque le 28 septembre 1999 sur le compte bancaire ouvert au nom des deux époux ;
Attendu que pour constater l'extinction totale de la créance de la banque tant à l'égard de M. X... que de Mme X... et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt retient que Mme X..., codébitrice solidaire envers la banque des sommes empruntées par les deux époux, est en droit de se prévaloir du bénéfice de l'article L. 622-32 du Code de commerce qui interdit les actions individuelles des créanciers contre le débiteur après clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si le jugement de clôture de la liquidation judiciaire ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur, cette exception purement personnelle au débiteur ne peut être opposée par le codébiteur solidaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.