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02-19844 Généré par l'IA

Spousal Support Modification Appeal Based on Missing Financial Declarations Rejected

Numéro de cause 02-19844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a refusal to modify a spousal support award on the grounds that the initial award lacked the mandatory sworn declarations regarding finances argued that this constituted a violation of the Civil Code; however, the Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that a party cannot base a grievance on the failure to produce a document or request its production when that party itself abstained from producing or demanding it during prior proceedings.

Regeste Legislator

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article 271 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Support Modification Appeal Based on Missing Financial Declarations Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
soutien financier motifs de cassation modification du jugement de divorce cas de rigueur conjugal opposition au divorce production de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 271 du Code civil
par jugement du 21 novembre 1991, sans que les parties n'aient produit la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This action represents the final order of dismissal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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02-17187
Spousal Support Award Upheld Despite Lack of Financial Declarations
03-15391
Divorce Support Appeal Based on Failure to Request Sworn Income Statement
04-13527
Spousal Support Revision Based on Changed Payer Circumstances
97-16456
Spousal Support Reversal for Insufficient Justification
10/05776
Spousal Support Modification Denial Due to Lack of Jurisdiction and Insufficient Change in Circumstances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This action represents the final order of dismissal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 2001) d'avoir rejeté ses demandes en suppression ou en diminution de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... par jugement du 21 novembre 1991, sans que les parties n'aient produit la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil ;

Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.