Liquidation Costs Award to Liquidator vs. Debtor's Estate in Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had affirmed a judgment condemning two individuals to pay a sum related to the liquidation of a penalty, and additionally ordered them to pay an amount under Article 700 of the Code of Civil Procedure to a liquidator acting on behalf of a judicially liquidated debtor. The Court of Cassation partially quashed this decision because, following the opening of judicial liquidation, the debtor's rights concerning their assets are exercised by the liquidator, and thus the lower court erred in ordering the payment of Article 700 costs directly to the liquidator acting on behalf of the liquidated debtor instead of to the debtor's estate managed by the liquidator. Consequently, the specific provisions regarding the Article 700 costs were overturned, and a subsequent rectification order based on those overturned provisions was also annulled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 622-9 du Code de commerce, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouvau Code de procédure civile, article 625 du nouveau Code de procédure civile; Liquidation Costs Award to Liquidator vs. Debtor's Estate in Judicial Liquidation: The Court of Cassation partially quashed this decision because, following the opening of judicial liquidation, the debtor's rights concerning their assets are exercised by the liquidator, and thus the lower court erred in ordering the payment of Article 700 costs directly to the liquidator acting on behalf of the liquidated debtor instead of to the debtor's estate managed by the liquidator. Consequently, the specific provisions regarding the Article 700 costs were overturned, and a subsequent rectification order based on those overturned provisions was also annulled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the partial cassation concerning the ruling related to the liquidation of the debtor.
Applied to rule on the merits after the partial cassation (as indicated by the instruction to rule without referral).
Applied in the dispositive to reject the requests for costs made by the parties.
Cited to justify the consequence of nullity for the rectifying order following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premiers et deuxième moyens :
Attendu que les premiers et deuxième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 novembre 2001, tel que rectifié par l'arrêt du 6 février 2002 :
Vu l' article L. 622-9 du Code de commerce ;
Attendu que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de cette date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation n'est pas clôturée, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué du 28 novembre 2001, tel que rectifié par l'arrêt du 6 février 2002, que, saisie d'une demande de liquidation d'astreinte assortissant une précédente décision, la cour d'appel, après avoir condamné Mmes X... et Y... à payer une certaine somme au titre de la liquidation d'une astreinte à M. Z..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. A..., les a condamnées au paiement d'une somme au titre de l'article 700 au profit de M. A... ;
En quoi l'arrêt a violé le texte susvisé ;
Et sur le quatrième moyen, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 février 2002 :
vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué rectificatif du 6 février 2002 est la suite de l'arrêt du 28 novembre 2001, cassé en ses dispositions relatives à la condamnation de Mmes X... et Y... au paiement d'une certaine somme à M. A... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 6 février 2002 en ce qu'il a rectifié l'arrêt du 28 novembre 2001 par la mention de la condamnation de Mmes X... et Y... au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à M. A... ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt du 28 novembre 2001 en ses seules dispositions relatives à la condamnation de Mmes X... et Y... au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à M. A... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande d'article 700 du nouveau Code de procédure civile de M. A... ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 6 février 2002, en ses seules dispositons rectifiant l'arrêt précité en ce qu'il a dit y avoir lieu d'ajouter la mention de la condamnation de Mmes X... et Y... au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à M. A... ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouvau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mmes X... et Y... et de M. Z..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.