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02-20827 Généré par l'IA

Court of Cassation Annuls Ruling for Insufficient Clerk Identification in Signed Judgment

Numéro de cause 02-20827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and annulled a decision from the Court of Appeal because the judgment, which cited the assisting clerk by name during the hearing, failed to sufficiently identify the clerk who actually signed the final ruling, thus violating civil procedure articles requiring the authenticated judgment to name the assisting clerk. The appellate court's mere mention of the clerk present at the debates, without confirming that same clerk signed the minute alongside the president, created an insufficient basis for the required authentication.

Regeste Legislator

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articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Annuls Ruling for Insufficient Clerk Identification in Signed Judgment: The appellate court's mere mention of the clerk present at the debates, without confirming that same clerk signed the minute alongside the president, created an insufficient basis for the required authentication.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil motifs de cassation sanction disciplinaire du notaire procédure d'identification absence de signature effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning leading to the cassation of the decision for failure to properly identify the clerk who assisted in rendering the judgment.
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03-11616
Judgment Nullity Due to Insufficient Clerk Identification
02-20811
Clerk Identification in Appellate Judgment Signature
02-20090
Court Decision Authentication Failure
01-14050
Clerk Identification in Authenticated Judgment Signature Required for Procedural Validity
72-14327
Cassation Court Overturns Judgment for Lack of Proof of Service and Presence at Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning leading to the cassation of the decision for failure to properly identify the clerk who assisted in rendering the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2002

This phrase constitutes the core decision to overturn the lower court's ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2002), rendu dans une procédure opposant les époux X... à la société civile immobilière Les Vergers de Saint Brice, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Bourgueil, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la SCI Les Vergers de Saint Brice aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.