Legislator Jurisprudence & Législation
02-20811 Généré par l'IA

Clerk Identification in Appellate Judgment Signature

Numéro de cause 02-20811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case was brought concerning an appellate court decision that mentioned the clerk present during the hearings but failed to explicitly state the name of the clerk who signed the judgment, violating articles of the Code of Civil Procedure requiring such identification. The high court found that merely noting the clerk present at the debates was insufficient to identify the signatory clerk, thus leading to the quashing and annulment of the appellate ruling due to this procedural violation concerning the authentication of the judgment.

Regeste Legislator

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Art. 454, Art. 456, Art. 457, Art. 458, Art. 625; Clerk Identification in Appellate Judgment Signature: The high court found that merely noting the clerk present at the debates was insufficient to identify the signatory clerk, thus leading to the quashing and annulment of the appellate ruling due to this procedural violation concerning the authentication of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil procédure d'identification violations des règles de procédure renvoi préjudiciel sanction disciplinaire du notaire procédure de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 454
Cited as a basis for the cassation concerning the required content of the judgment regarding the clerk's identity.
Art. 456
Cited as a basis for the cassation concerning the required content of the judgment regarding the clerk's identity.
Art. 457
Cited as a basis for the cassation concerning the required content of the judgment regarding the clerk's identity.
Art. 458
Cited as a basis for the cassation concerning the required content of the judgment regarding the clerk's identity.
Art. 625
Although not explicitly cited in the final dispositive orders, procedural rules concerning costs usually reference general provisions like Art. 625, which likely underpins the cost award in the subsequent order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 454

Cited as a basis for the cassation concerning the required content of the judgment regarding the clerk's identity.

Art. 456

Cited as a basis for the cassation concerning the required content of the judgment regarding the clerk's identity.

Art. 457

Cited as a basis for the cassation concerning the required content of the judgment regarding the clerk's identity.

Art. 458

Cited as a basis for the cassation concerning the required content of the judgment regarding the clerk's identity.

Art. 625

Although not explicitly cited in the final dispositive orders, procedural rules concerning costs usually reference general provisions like Art. 625, which likely underpins the cost award in the subsequent order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2002, rendu dans une procédure opposant M. X... à la société civile immobilière Les Vergers de Saint Brice, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Bourgueil, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la SCI Les Vergers de Saint-Brice aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.