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03-11306 Généré par l'IA

Commercial Lease Dispute and Factual Findings

Numéro de cause 03-11306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal concerning a dispute over a commercial lease that expired between 1984 and 1993, where the appellant sought review based on an alleged misinterpretation of facts regarding modifications to the leased premises. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court legally justified its ruling by factually establishing that no modifications to the premises had occurred during the expired lease term, thereby dismissing the claim without distortion of the evidence.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Dispute and Factual Findings: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court legally justified its ruling by factually establishing that no modifications to the premises had occurred during the expired lease term, thereby dismissing the claim without distortion of the evidence.

Mots-clés

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différend commercial leasing validité de la résiliation de bail expulsion de locaux commerciaux examen en cassation calcul du loyer

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the demand made by M. X... concerning costs.
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92-21195
Real Estate Lease Dispute and Factual Findings Review
99-10613
Landlord-Tenant Rent Dispute Over Commercial Lease Exception
97-22152
Commercial Lease Rent Valuation Appeal
99-19077
Commercial Lease Rent Revision Appeal Dismissed
94-11405
Tenant Lease Obligation Appeal Dismissed on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order M. X... to pay 1,900 euros to the respondent society.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the demand made by M. X... concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'aucune modification des lieux loués par M. X... à la société Immo Azur n'était intervenue au cours du bail expiré (période de 1984 à 1993), la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la société Immo Azur ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.