Apartment Fissures Due to Neighbor's Structural Alterations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal stemming from a dispute where fissures in a party's apartment, specifically in walls between the bathroom/kitchen and a closet/kitchen, were found by an expert to originate from structural work performed in an adjacent unit, namely the removal of a partition wall and the suppression of a load-bearing wall. The appellate court was deemed to have legally justified its decision by confirming these damages exceeded the normal inconveniences of neighborhood relations, based on expert reports corroborating observations made by the building's architect and prior insurance assessments, thereby dismissing the claim that further investigation was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Apartment Fissures Due to Neighbor's Structural Alterations: The appellate court was deemed to have legally justified its decision by confirming these damages exceeded the normal inconveniences of neighborhood relations, based on expert reports corroborating observations made by the building's architect and prior insurance assessments, thereby dismissing the claim that further investigation was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to the respondent for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conclusions de l'expert mettaient notamment en évidence, d'une part, une fissure de la cloison entre la salle de bains et la cuisine ayant pour origine la dépose de la cloison de l'appartement de M. X... et de Mme Y..., et, d'autre part, des fissures de la cloison entre le placard et la cuisine dues à la suppression d'un mur de refend dans l'autre logement, que ces conclusions corroboraient tant les observations de l'architecte de la copropriété qui avait constaté que ces travaux avaient occasionné des dégâts dans l'appartement de Mme Le Z..., que les termes d'un rapport d'expertise d'assurances, et souverainement relevé que ces désordres excédaient les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... à payer à Mme Le Z... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.