Construction Company Payment Dispute Over Unsigned Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a construction company's claim for payment, affirming the lower court's finding that the parties were not bound by a contract of enterprise because the documents provided were merely preparatory, lacking a formal quote for the study or the price. Furthermore, the court correctly ruled that the preliminary work, plans, and studies performed prior to the signing of any individual home construction contract could not be subject to the prohibition against payment before signature outlined in the relevant housing and construction code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 231-4.II du Code de la construction et de l'habitation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company Payment Dispute Over Unsigned Contract: Furthermore, the court correctly ruled that the preliminary work, plans, and studies performed prior to the signing of any individual home construction contract could not be subject to the prohibition against payment before signature outlined in the relevant housing and construction code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify that the preliminary work performed could not be penalized under the prohibition of payment before contract signature.
Used to order the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les pièces produites, notamment le document intitulé "dossier d'étude d'une maison d'habitation", et celui retraçant le montant futur et la ventilation prévisionnelle des honoraires, établissaient que la prestation accomplie par la société Maisons Hervé Delrieu n'avait fait l'objet que d'un document préparatoire et ne comportait pas de devis sur le contenu du dossier d'étude ni sur un prix, la cour d'appel a souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise que les parties n'étaient pas liées par un contrat d'entreprise ;
Attendu, d'autre, part, qu'ayant relevé que la société Maisons Hervé Delrieu avait réalisé les travaux, plans et études préalables à la construction, la cour d'appel a exactement retenu que ces travaux antérieurs à la signature de tout contrat de construction de maison individuelle ne pouvaient être rémunérés comme tombant sous le coup de la prohibition du paiement de sommes avant cette signature, édictée par l'article L. 231-4.II du Code de la construction et de l'habitation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Maisons Hervé Delrieu aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maisons Hervé Delrieu à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.