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01-00602 Généré par l'IA

Unauthorized Debit Recovery and Damages Appeal

Numéro de cause 01-00602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested unauthorized debits from their bank account favoring an insurance company, seeking recovery of the improper payments plus damages from both the bank and the insurance company, but the trial court ordered the insurance company to repay only a portion of the debits, made the bank partially liable for the insurance company's judgment, and rejected the claims for additional damages against both. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the appellant's argument, alleging the trial court failed to provide reasons for rejecting the claims for damages, actually challenged an omission to rule on a specific claim, which must be addressed through a recourse before the deciding court rather than an appeal to the Supreme Court as the alleged omission did not constitute a lack of reasoning warranting cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Unauthorized Debit Recovery and Damages Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the appellant's argument, alleging the trial court failed to provide reasons for rejecting the claims for damages, actually challenged an omission to rule on a specific claim, which must be addressed through a recourse before the deciding court rather than an appeal to the Supreme Court as the alleged omission did not constitute a lack of reasoning warranting cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts compagnies d'assurance ordre de paiement recouvrement de créances atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile
The Court invoked this article to declare the appeal inadmissible because it criticized an omission to rule on a claim, which should have been addressed via a recourse before the deciding jurisdiction.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the claim for costs made by Crédit agricole sud Rhône-Alpes.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
19-19577
Bank v. Client Unauthorized Debit Liability
17-11710
Claimants v. Bank Regarding Liability for Unauthorized Direct Debits
87-15379
Plaintiff v. Regional Bank on Unauthorized Bank Debits
97-19485
Loan Repayment and Damages Deduction Dispute
88-13663
Claimant v. Bank Regarding Credit Line Closure and Accounting Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

The Court invoked this article to declare the appeal inadmissible because it criticized an omission to rule on a claim, which should have been addressed via a recourse before the deciding jurisdiction.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the claim for costs made by Crédit agricole sud Rhône-Alpes.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Blue Night ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal d'instance de Grenoble, 5 octobre 1999), statuant en dernier ressort, que M. X... Y... (M. X...) a contesté, sur son relevé de compte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel sud Rhône-Alpes (la Caisse), des prélèvements au profit de la société Epargne de France, aux droits de laquelle est venue la société Abeille vie ; que M. X... a assigné la Caisse et la société Abeille vie en paiement solidaire de 8 000 francs à titre de paiement indu, et 2 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que, par voie de conclusion, M. X... a en outre demandé que la société Abeille vie soit condamnée à produire l'autorisation de prélèvement et, à défaut, à lui verser, avec la Caisse, la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que le tribunal a ordonné à la société Abeille vie de verser à M. X... la somme de 1 405,56 franc au titre de trois prélèvement effectués à tort au profit de la société Abeille vie, dit que la Caisse devrait relever et garantir la société Abeille vie des condamnations contre elle à concurrence de la moitié et a débouté M. X... de son action en répétition de l'indu contre la Caisse ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Abeille vie et de la Caisse à lui payer solidairement les sommes de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour prélèvements indus et de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte sans aucun motif justifiant le rejet de ces chefs de demande, le tribunal d'instance a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, sous couvert d'un grief d'absence de motivation, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; qu'elle ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole sud Rhône-Alpes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.