Expropriation Compensation and Heir Status Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal concerning the determination of expropriation compensation for land inherited by a universal legatee, finding that the appellate court failed to address the appellant's arguments regarding the expropriating authority's knowledge of his status as heir. Although the expropriation order named the deceased former owner, the expropriating authority had sent compensation offers to the appellant, who responded by mentioning the succession and the handling notary; the Court of Appeal deemed the procedure valid because the appellant had not formally justified his heir status, but the higher court ruled this insufficient because the lower court failed to respond to the appellant's assertion that the authority already possessed the necessary means to verify his capacity after receiving his communications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation and Heir Status Notification: Although the expropriation order named the deceased former owner, the expropriating authority had sent compensation offers to the appellant, who responded by mentioning the succession and the handling notary; the Court of Appeal deemed the procedure valid because the appellant had not formally justified his heir status, but the higher court ruled this insufficient because the lower court failed to respond to the appellant's assertion that the authority already possessed the necessary means to verify his capacity after receiving his communications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the main ground for cassation because the Court of Appeal failed to respond to the appellant's arguments.
This provision was applied to order the respondent to pay a sum to the appellant for legal costs.
This provision was applied to reject the respondent's request for payment of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer régulière la procédure suivie en première instance, l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 2003), qui fixe le montant des indemnités dues à M. X... à la suite de l'expropriation, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie du Loiret, de parcelles lui appartenant en qualité de légataire universel de Mme Y..., retient que l'ordonnance d'expropriation du 8 août 2000 mentionne comme propriétaire des parcelles litigieuses " Madame Y..., domiciliée 30 route nationale à Ormes, décédée", que la rubrique " observations" indique "succession en cours, héritier présumé X... Bertrand", que par lettre du 26 avril 2000, l'expropriant a notifié à ce dernier ses offres pour lesdites parcelles sans faire clairement apparaître la qualité pour recevoir l'offre de son destinataire, que dans sa réponse, M. X... a jugé cette offre inacceptable et sollicité un entretien pour négocier, que dans aucune de ces lettres, il n'a justifié de sa qualité d'héritier de Mme Y..., ni dans des documents postérieurs envoyés avant le transport sur les lieux, que les renseignements délivrés le 6 avril 2000 par le bureau des hypothèques d'Orléans mentionnaient toujours comme propriétaire la défunte et qu'en revanche, il était justifié de la notification par acte d'huissier de justice au nom et au domicile de Mme Y... de la saisine du juge de l'expropriation comportant la demande de fixation de l'indemnité et de la notification de transport sur les lieux ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que l'expropriant, qui lui avait notifié des offres d'indemnisation et avait reçu en réponse une lettre précisant que les parcelles litigieuses provenaient de la succession de Mme Y... et le nom du notaire chargé de la succession, connaissait sa qualité d'héritier et disposait de tous les moyens nécessaires pour en vérifier la réalité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans (Chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges (Chambre des expropriations) ;
Condamne la Chambre de commerce et d'industrie du Loiret aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chambre de commerce et d'industrie du Loiret à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie du Loiret ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.