Lessee's Building Permit Application Without Owner's Authorization; Classification of Bridge Loans for Property Redemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, affirming that a general mandate given to a lessee to execute a construction project did not authorize them to file a building permit application without the owner's express authorization, and found no evidence the owner had been asked for or refused such authorization. Furthermore, the court correctly determined that loans sought by the civil society for the early redemption of leased properties constituted short-term bridge loans, as correspondence indicated the redemption was part of a larger hotel financing project requiring new financing before the ultimate repayment date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee's Building Permit Application Without Owner's Authorization; Classification of Bridge Loans for Property Redemption: Furthermore, the court correctly determined that loans sought by the civil society for the early redemption of leased properties constituted short-term bridge loans, as correspondence indicated the redemption was part of a larger hotel financing project requiring new financing before the ultimate repayment date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order regarding the outcome of the appeal (dismissal of the appeal).
Cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement énoncé que le mandat général donné au crédit-preneur de faire réaliser le programme de construction qu'il avait lui-même établi ne permettait pas de déposer une demande de permis de construire sans une autorisation expresse du propriétaire, et constaté que la demande de permis de construire déposée le 25 novembre 1992 n'avait pu aboutir, cette autorisation n'ayant pas été jointe au dossier, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas démontré que la SCI ait demandé cette autorisation à la société Murabail et que celle-ci la lui ait refusée ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les crédits avaient été sollicités par la société civile Les Remparts (la SCI) en vue du rachat par anticipation des immeubles objets du crédit-bail et souverainement retenu qu'il ressortait d'un courrier adressé par M. X..., ès qualités de gérant de la SCI, que ce rachat était inclus dans le financement d'un projet d'hôtel pour un montant plus important consenti par un pool bancaire dont il citait les participants, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la date des documents analysés, que les prêts consentis par la société Murabail étaient des prêts à court terme qui constituaient bien des prêts relais, une nouvelle solution financière devant intervenir avant 1996, date ultime de remboursement des prêts, avec les nouveaux partenaires de la SCI ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et M. Y..., ès qualités, à payer à la société Sélectibail la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.