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02-46492 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case

Numéro de cause 02-46492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant companies filed a notice of withdrawal of their appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning an individual, which withdrawal was filed with the Court of Cassation on February 2, 2004. The court noted that according to the relevant procedural article, such a withdrawal, occurring after the filing of the report, must be officially recorded in a ruling, and therefore officially recorded the withdrawal while ordering the withdrawing parties to pay costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case: The court noted that according to the relevant procedural article, such a withdrawal, occurring after the filing of the report, must be officially recorded in a ruling, and therefore officially recorded the withdrawal while ordering the withdrawing parties to pay costs.

Mots-clés

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retrait de la requête décisions incidentes notification de la décision procédure préjudicielle motifs de cassation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to grant acknowledgment of the withdrawal of the appeal by the parties.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to state that Article 700 (related to legal fees/indemnities) is not applicable in this case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the withdrawal (désistement) after the report had been filed.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to grant acknowledgment of the withdrawal of the appeal by the parties.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to state that Article 700 (related to legal fees/indemnities) is not applicable in this case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 2004, Me Masse-Dessen, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Sabardu et Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 5 septembre 2002, au profit de Mme Corinne X... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Sabardu et Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.