Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter concerning an appeal previously lodged against a decision by the Paris Court of Appeal dated September 5, 2002, the appellant entities formally withdrew their appeal via a filing submitted to the Court of Cassation on February 2, 2004. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the case report as stipulated by Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the case report as stipulated by Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for formally noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Cited to determine that no additional indemnity should be awarded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sabardu et la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 septembre 2002 au profit de Mme X... ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Sabardu et à la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.