Building Defect Liability and Builder's Guarantee Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the rejection of appeals concerning liability for building defects, finding that because an expert report indicated only partial roof repairs rather than a complete replacement as declared by the seller, the ten-year guarantee for builders under civil code provisions was inapplicable due to the absence of new construction. Furthermore, regarding water infiltration from the repaired portion of the roof, the court correctly based the liability of the sellers' guarantors (contractor and architect) on common law contractual responsibility, not the specific builder's guarantee, leading to the dismissal of all appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792 du Code civil, REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Building Defect Liability and Builder's Guarantee Interpretation: Furthermore, regarding water infiltration from the repaired portion of the roof, the court correctly based the liability of the sellers' guarantors (contractor and architect) on common law contractual responsibility, not the specific builder's guarantee, leading to the dismissal of all appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeals.
Cited for ordering the losing parties to pay legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Miller et à la société Benenati du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que si le vendeur avait déclaré dans les actes de vente avoir "changé la toiture", l'expert n'avait constaté que des réparations partielles et non la réfection totale de la toiture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la consistance des travaux réalisés qui n'était pas demandée, et qui en a exactement déduit l'absence de construction d'un ouvrage, a décidé à bon droit que la garantie des constructeurs ne pouvait être invoquée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté que les infiltrations d'eau dans les escaliers étaient dues à un vice caché atteignant la partie de la toiture reprise, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la garantie des constructeurs n'était pas due au titre des désordres de la toiture en l'absence de construction d'un ouvrage, n'a pas fait application des dispositions de l'article 1792 du Code civil pour statuer sur les appels en garantie des vendeurs contre l'entrepreneur et l'architecte mais s'est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne, ensemble, les sociétés Miller et Benenati aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Miller et Benenati à payer à M. Y... et à la MAF, ensemble, la somme de 1 900 euros à la société Le Continent assurances la somme de 1 900 euros et à la société Gan incendie accidents la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.