Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-12305 Généré par l'IA

Appeal Regarding Dismissal of Payment Claim Based on Criminal File Documents

Numéro de cause 01-12305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision that dismissed their payment claim, arguing the appellate court violated due process by relying on documents from a criminal file without confirming they were communicated to the parties for adversarial debate. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the opposing party had subsequently and expressly referred to the statements within those criminal file documents after the order joining the files was issued, meaning the factual premise of the due process violation argument was unfounded, and the second, multi-branched argument was deemed not to allow for the admission of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Dismissal of Payment Claim Based on Criminal File Documents: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the opposing party had subsequently and expressly referred to the statements within those criminal file documents after the order joining the files was issued, meaning the factual premise of the due process violation argument was unfounded, and the second, multi-branched argument was deemed not to allow for the admission of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier ordre de paiement recours contre décision de renvoi demande en justice dénonciation pénale classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited as the reason for not ruling on the second ground of appeal because it was not capable of leading to the admission of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ruled on the allocation of costs by condemning the appellant to pay them.
Généré par l'IA
87-40320
Appeal Regarding Rejection of Payment Claims Based on Performance and Evidentiary Challenges
10-87456
Appeal Regarding Dismissal of Civil Claims Following Criminal Acquittal
91-20021
Appeal Regarding Dismissal of Opposition to Payment Order and Procedural Review Limitations
91-18306
Appeal Regarding Refusal of Stay of Proceedings and Proof of Payment
90-81205
Appeal Regarding Dismissal of Forgery and Fraud Charges Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited as the reason for not ruling on the second ground of appeal because it was not capable of leading to the admission of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ruled on the allocation of costs by condemning the appellant to pay them.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Renée X... fait grief à la cour d'appel (Colmar, 6 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement formée contre M. Alain Y... alors que, en s'étant référée à diverses pièces du dossier pénal sans énoncer que celui-ci avait été préalablement communiqué aux parties et qu'elles avaient été en mesure d'en débattre contradictoirement, elle aurait violé les articles 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que postérieurement à l'arrêt avant dire droit ordonnant la jonction dudit dossier à la procédure, M. Y... s'est expressément référé aux déclarations qui s'y trouvaient rapportées ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, par application de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.