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03-11483 Généré par l'IA

Shared Fault Divorce and Alimony Award Procedure

Numéro de cause 03-11483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, which granted a divorce on shared fault after the wife requested only alimony and the husband sought divorce, improperly ruled that the shared fault divorce precluded an alimony award to the wife without first inviting the parties to address the possibility of a compensatory allowance, as required by the relevant procedural code when only maintenance is initially requested. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision, remanding the case for further proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Shared Fault Divorce and Alimony Award Procedure: Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision, remanding the case for further proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce allocation compensatoire responsabilité solidaire des époux splitting des revenus autorité parentale conjointe simplifiée désunion conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the appeal court's decision for failing to invite parties to explain on compensatory payment.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the respondent to pay the costs.
Généré par l'IA
95-14160
Divorce Decree Upheld: Shared Fault and Alimony Confirmed
93-19207
Divorce Decree and Spousal Support Appeal
09-72607
Divorce by Shared Fault Upheld Despite Insufficient Detail on Fault Severity
99-17217
Spouse's Appeal of Shared-Fault Divorce and Compensatory Allowance Remand
10-23411
Divorce Fault, Compensatory Allowance, and Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the appeal court's decision for failing to invite parties to explain on compensatory payment.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the respondent to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de l'épouse et la demande reconventionnelle en divorce du mari, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en énonçant que le prononcé du divorce aux torts partagés des époux excluait de faire droit à la demande de pension alimentaire formée par l'épouse ; qu'en statuant ainsi sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.