Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-11449 Généré par l'IA

Quashed Prior Ruling Vitiates Subsequent Judgment; No Need to Rule

Numéro de cause 02-11449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prior appellate ruling established certain individuals' right of resale, making them creditors of a professional firm of auctioneers that was in liquidation, and a subsequent ruling, now appealed, condemned the disciplinary chamber of the Parisian auctioneers' association to pay these creditors a specific sum. The Supreme Court determined that the subsequent ruling was necessarily dependent on the prior one, which had already been quashed by a higher court, and therefore, under the relevant civil procedure article, the cassation of the initial decision automatically entailed the annulment of the second decision without the need for further deliberation, leading to a declaration of no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Quashed Prior Ruling Vitiates Subsequent Judgment; No Need to Rule: The Supreme Court determined that the subsequent ruling was necessarily dependent on the prior one, which had already been quashed by a higher court, and therefore, under the relevant civil procedure article, the cassation of the initial decision automatically entailed the annulment of the second decision without the need for further deliberation, leading to a declaration of no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil revente effets des arrêts préjudiciels réexamen d'une décision antérieure droit de préemption ordinaire droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the consequence of nullifying the appealed decision due to the prior cassation of a related judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for legal expenses under this article.
Généré par l'IA
07-13726
No Ruling Necessary on Appeal Due to Prior Overturn and Remand
94-20537
Appeal Rendered Moot by Related Judgment Quashed
16-27934
Annulment of Appellate Decision Due to Quashing of Preceding Ruling
JURITEXT000006973473
Annulment of Subsequent Appellate Decision Based on Prior Nullification
16-27935
Appeal Dismissed Due to Nullification of Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the consequence of nullifying the appealed decision due to the prior cassation of a related judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for legal expenses under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen complémentaire :

Attendu qu'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mars 2000 avait dit Mme Hélène X... et MM. Pierre et Nicolas X... titulaires du droit de suite sur l'oeuvre de Fernand Léger depuis le 22 février 1990 et créanciers à ce titre de la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Guy et Philippe Loudmer, en liquidation ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2001) a condamné la Chambre de discipline de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris à leur payer la somme de 2 359 381,50 francs ;

Mais attendu que cet arrêt se rattache au premier par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation de celui-ci (Civ. 1, 3 décembre 2002, B I n° 296) entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation de celui-là et du jugement qu'il a confirmé ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la Chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Hélène X... et de MM. Pierre et Nicolas X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.