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03-11439 Généré par l'IA

Procedural Violation in Spousal Support Claim Leading to Annulment

Numéro de cause 03-11439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where a wife sought only spousal support and the husband sought divorce on reconvention, the appellate court granted the divorce on shared fault and dismissed the wife's spousal support claim without first inviting the parties to address the issue of compensatory allowance. The highest court ruled that this failure to solicit explanations regarding a compensatory allowance, as required by the relevant procedural article when only spousal support is initially requested, constituted a violation of the prescribed procedure, leading to the cassation and annulment of the appellate decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Violation in Spousal Support Claim Leading to Annulment: The highest court ruled that this failure to solicit explanations regarding a compensatory allowance, as required by the relevant procedural article when only spousal support is initially requested, constituted a violation of the prescribed procedure, leading to the cassation and annulment of the appellate decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure procédure en annulation consentement du conjoint modification de l'entretien après divorce cas de rigueur conjugal divorce sur demande unilatérale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal for failing to invite the parties to discuss compensatory payments before pronouncing divorce.
M. Y... aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs, which was applied in the final orders.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific procedural claim (Art. 700 application).
Généré par l'IA
03-19990
Ex-Husband v. Ex-Wife (Spousal Support Revision)
17-17357
Divorce Appeal: Procedural Violation and Spousal Support Valuation
05-15797
Spousal Support Enforcement During Divorce Appeal
94-12688
Divorce Fault Determination Procedure Violation
97-18487
Divorce Fault Finding and Procedural Violations Regarding Compensatory Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal for failing to invite the parties to discuss compensatory payments before pronouncing divorce.

M. Y... aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs, which was applied in the final orders.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific procedural claim (Art. 700 application).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de la femme et la demande reconventionnelle en divorce du mari, prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et débouté Mme X... de sa demande de pension alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.