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00-12777 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Material Error in 2003 Ruling on Legal Representation

Numéro de cause 00-12777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Second Commercial, Financial, and Economic Chamber, acting under Article 462 of the new Code of Civil Procedure, granted a request to correct a material error in a previous ruling from May 6, 2003, specifically ordering that the designation of a legal representation firm for a named surveillance company be rectified, replacing one firm with another that was erroneously omitted.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Corrects Material Error in 2003 Ruling on Legal Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile représentation légale erreur manifeste société commerciale révision d'une décision responsabilité des organes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for rectifying a material error in the previous ruling.
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04-10407
Supreme Court Rectification of Material Errors in Prior Ruling
04-15823
Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment Identification of Counsel
20-22572
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
09-12707
Supreme Court Ruling Correction for Material Error
08-70303
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for rectifying a material error in the previous ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle la SCP Le-Bret-Desaché a été mentionnée comme l'avocat de la société Auvergne Surveillance aux lieu et place de la SCP Laugier et Caston ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 719 D du 6 mai 2003 ;

Dit qu'au deuxième paragraphe de la page deux dudit arrêt la SCP Le Bret-Desaché sera remplacée par la SCP Laugier et Caston ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.