Legislator Jurisprudence & Législation
99-11908 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Receivership

Numéro de cause 99-11908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The proceeding, initiated by an appeal filed by one company against a prior judgment in favor of another, was interrupted when the appealing company was placed into receivership in May 1999, with an administrator appointed. After a previous ruling by the high court noted the interruption and set a six-month deadline for the resumption of proceedings, the appellant and its administrator failed to take any steps to continue the case before the statutory deadline expired, leading the court to dismiss the appeal from the registry based on procedural rules concerning the continuation of litigation following such an event.

Regeste Legislator

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article 978 du nouveau Code de procédure civile, articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Receivership: After a previous ruling by the high court noted the interruption and set a six-month deadline for the resumption of proceedings, the appellant and its administrator failed to take any steps to continue the case before the statutory deadline expired, leading the court to dismiss the appeal from the registry based on procedural rules concerning the continuation of litigation following such an event.

Mots-clés

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classement définitif de la procédure délai légal de procédure procédure directrice qualité pour recourir interruption de la prescription bien découvert après la clôture de la faillite

Dispositions légales citées

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article 978 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal struck off after the time limit for resuming the proceedings expired.
articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile
These articles appear to provide the procedural context for the main ruling, although the specific ground for striking off the case is found in Art. 978.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal struck off after the time limit for resuming the proceedings expired.

articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile

These articles appear to provide the procedural context for the main ruling, although the specific ground for striking off the case is found in Art. 978.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Distrifood s'est pourvue, le 16 février 1999, contre un arrêt rendu le 19 novembre 1998 au profit de la société Hartek ;

Attendu que la société Distrifood a été mise en redressement judiciaire le 12 mai 1999 et que M. X... a été désigné comme administrateur avec une mission d'assistance ;

Attendu que par arrêt du 10 décembre 2002 la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et donné aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance ;

Attendu que la société Distrifood et son administrateur n'ont accompli aucune diligence en vue de la reprise de l'instance et que le délai fixé au premier alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile est expiré ; qu'il convient de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° P 99-11.908 du rôle des affaires en cours ;

Condamne la société Distrifood aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.