Appeal Inadmissibility for Untimely Proof of Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to timely file proof of service of the challenged decision upon a party to the dispute, as required by procedural rules stipulating that an appeal is only admissible if the decision being contested has been previously served, unless service is the responsibility of the issuing court's registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 979 du nouveau Code de procédure civile, Article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Untimely Proof of Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the requirements for the admissibility of the appeal (forvoi).
Cited regarding the notification requirement for the appeal to be admissible.
Cited for the rejection of claims regarding article 700 (costs/fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Bastia, 12 mars 2001) ;
Attendu cependant que M. X... n'a pas remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.