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04-10546 Généré par l'IA

Midwife's Appeal on Judicial Expert Registration Deemed Inadmissible

Numéro de cause 04-10546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A midwife unsuccessfully appealed a decision by the general assembly of magistrates of a particular court of appeal denying her registration on the annual list of judicial experts as required by the decree of December 31, 1974; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to state the reasons for the recourse in her submission letter, as mandated by article 34 of the aforementioned decree, merely restating her application for candidacy.

Regeste Legislator

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article 34 du décret précité; Midwife's Appeal on Judicial Expert Registration Deemed Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver inaptitude médicale décisions en matière médicale droit judiciaire non soumis à obligation d'inscription qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 34 du décret précité
The appeal was rejected because the requirement to state the grounds for appeal under this article was not met, leading to inadmissibility.
Généré par l'IA
09-11226
Expert Registration Appeal Inadmissibility
22-60067
Improper Filing of Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
11-60138
Appeal Regarding Judicial Expert Listing Inadmissibility
91-21874
Appeal against Refusal of Judicial Expert Registration
19-60096
Judicial Expert Inscription Rejection Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 34 du décret précité

The appeal was rejected because the requirement to state the grounds for appeal under this article was not met, leading to inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de sage-femme ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit en indiquer les motifs, à peine d'irrecevabilité ;

Et attendu que, dans sa lettre du 15 janvier 2004 introduisant le recours, Mme X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à déclarer qu'elle maintient sa candidature ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.