Judicial Expert List Inclusion Appeal: Cassation Court Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought inclusion on the annual judicial expert list of a court of appeal for the activities of "land surveyor expert" and "land and property valuation," following a refusal by the general assembly of magistrates of that court. The applicant argued his professional competence and the relevance of his work to the requested specializations. However, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualifications of a candidate for the judicial expert list, as well as the necessity of adding a technician to the list considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert List Inclusion Appeal: Cassation Court Jurisdiction: The applicant argued his professional competence and the relevance of his work to the requested specializations. However, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualifications of a candidate for the judicial expert list, as well as the necessity of adding a technician to the list considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejects the appeal, which is the final order of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, pour les activités de "géomètre expert foncier" et "estimation et évaluation foncière et immobilière" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ;
qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que M. X... expose, s'agissant de la première activité, que la qualité de géomètre expert foncier, "de par sa notoriété et son niveau élevé de formation, constitue... une image valorisante", qu'il possède des compétences qui ne peuvent être remises en cause et que ses travaux n'ont jamais fait l'objet d'une plainte, tant auprès de l'Ordre des géomètres que des juridictions ; que, pour la seconde activité, il expose qu'elle constitue une spécialisation de son activité professionnelle qui le conduit à réaliser un nombre suffisamment important de travaux et qu'il exerce une activité d'entremise immobilière qui lui permet de suivre avec précision l'évolution du marché ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.