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04-10271 Généré par l'IA

Magistrate List Inclusion Based on Court Need Not Subject to Cassation Review

Numéro de cause 04-10271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought inclusion on the annual list of judicial experts for a specific field, campanology, but the general assembly of magistrates of the relevant Court of Appeal rejected the candidacy. The applicant contended that the assembly failed to consider the need for an expert in that specialty. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, reasoning that the determination of whether to include a technician on the list, based on the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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l'article 34 du décret susvisé; Magistrate List Inclusion Based on Court Need Not Subject to Cassation Review: The applicant contended that the assembly failed to consider the need for an expert in that specialty. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, reasoning that the determination of whether to include a technician on the list, based on the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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magistrat cognition du pourvoi en cassation fixation de compétence matières exclues choix de l'expert droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 34 du décret susvisé
The court rejected the appeal, which was filed under this article, because the assessment of the expert's inclusion is outside its control.
Généré par l'IA
04-10559
Judicial Expert Inclusion Rejection Not Subject to Cassation Review
02-20574
Denial of Judicial Expert Roster Inclusion Not Subject to Cassation Review
89-10688
Judicial Expert List Inclusion Discretion Not Reviewable by Court of Cassation
10-60436
Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissed
02-21567
Appeal Against Expert List Inclusion Denied by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 34 du décret susvisé

The court rejected the appeal, which was filed under this article, because the assessment of the expert's inclusion is outside its control.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2003, notifiée par courrier du 8 décembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas pris en compte le besoin d'expert dans sa spécialité, à savoir la "campanologie" ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.