Legislator Jurisprudence & Législation
04-10270 Généré par l'IA

Judicial Expert List Inclusion Challenge Inadmissibility

Numéro de cause 04-10270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for a specific technical field at a Court of Appeal, but the general assembly of magistrates refused the application, citing a lack of justification for professional qualification. The applicant challenged the stated reason for rejection, arguing they possessed the necessary qualifications based on external expertise and training roles. However, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the relevant decree, only decisions made by the bodies responsible for establishing the expert lists are subject to appeal, and the challenge was directed at the notification of the rejection rather than the decision itself.

Regeste Legislator

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article 34 du même décret, article 10 du décret du 31 décembre 1974; Judicial Expert List Inclusion Challenge Inadmissibility: The applicant challenged the stated reason for rejection, arguing they possessed the necessary qualifications based on external expertise and training roles. However, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the relevant decree, only decisions made by the bodies responsible for establishing the expert lists are subject to appeal, and the challenge was directed at the notification of the rejection rather than the decision itself.

Mots-clés

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notification de la décision choix de l'expert exclusion d'un consortium honoraires de l'expert causes d'exclusion limites de la compétence

Dispositions légales citées

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article 34 du même décret
Cited in the reasoning to establish that only decisions from the bodies establishing expert lists are subject to appeal, which leads to the declaration of inadmissibility.
article 10 du décret du 31 décembre 1974
Cited in the reasoning to establish which body (the general assembly of the court of appeal) drafts the list of experts.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 34 du même décret

Cited in the reasoning to establish that only decisions from the bodies establishing expert lists are subject to appeal, which leads to the declaration of inadmissibility.

article 10 du décret du 31 décembre 1974

Cited in the reasoning to establish which body (the general assembly of the court of appeal) drafts the list of experts.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "produits industriels" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ;

Attendu que par lettre du 24 novembre 2003, le greffier en chef de la cour d'appel lui a notifié le refus en l'informant que sa candidature n'avait pas été retenue parce qu'il n'avait pas justifié de sa qualification professionnelle ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il a les qualifications nécessaires et qu'il réalise des expertises auprès de l'ANVAR, de la CRAM, qu'il est formateur et contrôleur ISO ;

Mais attendu, selon l'article 10 du décret du 31 décembre 1974, que l'assemblée générale de la cour d'appel dresse la liste des experts, que selon l'article 34 du même décret, seules les décisions prises par les organismes chargés de l'établissement des listes d'experts peuvent donner lieu à recours ;

Attendu que M. X... critique le motif qui lui a été indiqué dans la lettre lui notifiant le rejet de son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.