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02-18917 Généré par l'IA

Solidary Lease Liability Based on Ancillary Documents

Numéro de cause 02-18917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a claim that one party was solidarily liable for rent obligations under a lease signed only by the other party, based on documents related to the tenancy, such as insurance and utility bills, bearing the claimant's name. The appellate court upheld the joint liability, reasoning that the consistent mention of the defendant's name on connected acts and her conduct as a tenant sufficiently established the obligation. However, the high court overturned this decision, ruling that the appellate court violated the civil code because none of the adduced documents proving the obligation originated from the defendant, thus failing to constitute the requisite "commencement of written proof" needed to admit testimonial or presumptive evidence against her.

Regeste Legislator

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article 1347 du Code civil, Vu l'article 1347 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Solidary Lease Liability Based on Ancillary Documents: The appellate court upheld the joint liability, reasoning that the consistent mention of the defendant's name on connected acts and her conduct as a tenant sufficiently established the obligation. However, the high court overturned this decision, ruling that the appellate court violated the civil code because none of the adduced documents proving the obligation originated from the defendant, thus failing to constitute the requisite "commencement of written proof" needed to admit testimonial or presumptive evidence against her.

Mots-clés

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responsabilité du locataire bail commun titre représentatif de marchandises droit des obligations validité de la résiliation de bail constitut possessoire

Dispositions légales citées

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article 1347 du Code civil
Vu l'article 1347 du Code civil ;
Vu l'article 1347 du Code civil
This article was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the proof of a legal act.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by M. Y... Z... under the same article.
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21-10619
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88-14135
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1347 du Code civil

This article was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the proof of a legal act.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order M. Y... Z... to pay costs to Mme X... based on equitable grounds.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by M. Y... Z... under the same article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1347 du Code civil ;

Attendu que la preuve d'un acte juridique peut être rapportée par témoin ou présomptions lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit et qu'on appelle ainsi tout acte par écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ;

Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... Z... la moitié des loyers réglés par celui-ci, l'arrêt attaqué (Pau, 30 mai 2002) retient que si le bail ne porte que la seule signature de M. Y... Z... en tant que locataire, celui-ci établit par la mention du nom de Mme X... sur le contrat de location, la production de pièces telles que quittance d'assurance, facture d'abonnement au service des eaux, notification de mensualités d'un contrat d'électricité et notification du commandement de payer fait par le bailleur, que le nom de Mme X... est constamment porté sur les actes relatifs ou consécutifs à la location et qu'elle s'est comportée comme locataire des lieux et que, de ce fait, elle est solidairement tenue aux obligations du bail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun de ces actes n'émanait de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. Y... Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... Z... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.