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02-17442 Généré par l'IA

Appeal Regarding Liability for Construction Costs and Time-Barred Defense

Numéro de cause 02-17442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld a judgment finding one company liable for the full amount billed by another for construction work, based on expert confirmation that the billed work corresponded to the original and supplementary contracts and had been performed, and on evidence that the liable company's agent had pressed for the completion of the supplementary work. Furthermore, the court properly rejected the appellant's later-raised defense of non-performance and deemed its complaint about the non-conformity of suspended ceilings, which concerned an apparent characteristic discoverable by measurement, to be time-barred because it was raised nearly three years after the work was received.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Distrifood aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Liability for Construction Costs and Time-Barred Defense: Furthermore, the court properly rejected the appellant's later-raised defense of non-performance and deemed its complaint about the non-conformity of suspended ceilings, which concerned an apparent characteristic discoverable by measurement, to be time-barred because it was raised nearly three years after the work was received.

Mots-clés

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mise à la charge des frais contrat de construction frais de défense amende pour infraction aux règles de bâtir qualité pour recourir durée de l'infraction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne la société Distrifood aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellant's claim under this article (related to costs/indemnification).
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JURITEXT000006947363
Appellate Ruling on Time-Barred Insurance Claim, Contractor Defects, and Roofing Subcontractor Indemnity
10/00431
Insurer and Construction Company Liability for Damages Upheld on Appeal
10/00112
Owner v. Builder (Construction Overpayment and Damage Liability)
11/00013
Construction Company Defect Liability and Delay Dispute Appeal
69-11873
Contractor Appeal Regarding Expert Accounting and Liability for Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société Distrifood aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay a sum to the respondent under this article (related to costs/indemnification).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellant's claim under this article (related to costs/indemnification).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Distrifood du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'assurance mutuelle du BTP et Mme Isabelle X... Y..., ès qualités ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la facture du 30 décembre 1993 reprenait les travaux énumérés dans le devis initial du 16 septembre 1993 et dans deux devis de travaux complémentaires du 8 octobre 1993 et du 17 décembre 1993 et relevé que, selon l'expert judiciaire, les travaux facturés avaient été réellement effectués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée et qui a retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la société Triglyf, mandataire au moins apparent de la société Distrifood, avait adressé des courriers à la société GTI Isolation pour lui fixer des délais d'exécution des travaux prévus dans les deux derniers devis, a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la réception des travaux et à leur nécessité, que la société Distrifood était redevable de la totalité des travaux facturés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la société Distrifood ne s'étant pas prévalue de l'exception d'inexécution dans ses conclusions d'appel, mais ayant demandé l'évaluation du préjudice découlant de la non-conformité du faux plafond et sa compensation avec la créance de la société GTI Isolation, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'anomalie du plafond suspendu portait sur une caractéristique apparente des mailles dont la dimension pouvait être mesurée à tout moment, même par un non professionnel, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la réception qui sont sans incidence sur la décision critiquée, que la réclamation de la société Distrifood pour défaut de conformité des plafonds suspendus, formée pour la première fois deux ans et dix mois après la réception, était tardive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Distrifood aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distrifood à payer à la société GTI isolation la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Distrifood ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.