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04-10544 Généré par l'IA

Translator Inscription Refusal Review

Numéro de cause 04-10544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual repeatedly sought inscription on the annual list of court-appointed experts as a translator with the Court of Appeal, arguing her professional experience warranted inclusion and questioning if successive refusals were due to an unstated quota, but the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the list, considering the judicial needs of the appellate jurisdiction, falls outside the scope of the Supreme Court's review.

Regeste Legislator

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l'article 34 du décret précité, REJETTE le recours; Translator Inscription Refusal Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel pouvoir d'examen arrêts en interprétation qualité pour recourir langue de la procédure griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 34 du décret précité
This provision established the basis for the appeal filed by Mme X which the Court rejected.
REJETTE le recours
This is the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
11-60056
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection
04-10744
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection Upheld
92-11617
Judicial Expert Inscription Qualification Review Limit
15-60045
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inscription
92-10258
Expert Witness Inscription Review Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 34 du décret précité

This provision established the basis for the appeal filed by Mme X which the Court rejected.

REJETTE le recours

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 24 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'inscription chaque année depuis 7 ans, qu'elle est traductrice professionnelle et travaille pour des clients institutionnels, qu'elle est peut-être la seule traductrice professionnelle en anglais du nord du département du Gard, qu'elle voudrait savoir "s'il y a d'autres raisons que celle d'un numerus clausus qui seraient à l'origine de ces refus successifs" ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.