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04-10410 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Review Limitation

Numéro de cause 04-10410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party sought inclusion on the annual list of judicial experts for a specific language interpretation/translation specialty with the court of appeal, relying on her educational background, perfect knowledge of the language, and prior sworn assignments, but the general assembly of magistrates of that court refused her inscription, leading to an appeal; the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of the candidate's professional qualities and the expediency of adding an expert based on the needs of the relevant jurisdictions are matters outside the scope of the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Inscription Review Limitation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert arrêts en interprétation recevabilité du recours incident expertise judiciaire contrôle restreint

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
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10-60420
Judicial Expert Inscription Review Limitation
00-12470
Expert Inscription Review Limitation
09-10607
Judicial Expert Inscription Dispute and Scope of Cassation Review
93-12104
Appeal Against Refusal of Judicial Expert List Inscription
92-22085
Expert List Inscription Necessity Review Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal in its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "interprétariat-traduction polonais" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... se prévaut, notamment, de son niveau d'études et de sa parfaite connaissance de la langue polonaise, ainsi que de l'accomplissement sous serment de missions qu'elle a acceptées à l'occasion de diverses procédures ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.