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91-70024 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Void Declaration of Public Utility

Numéro de cause 91-70024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court judge, acting under the Expropriation Code, issued an order on December 18, 1990, expropriating several parcels of land in favor of a municipality, based on a declaration of public utility dated October 12, 1990. The Court of Cassation annulled this expropriation order, as it pertained to the named owners, because the administrative jurisdiction had irrevocably annulled the underlying declaration of public utility that formed the basis for the expropriation, making the resulting judicial order invalid by consequence, pursuant to Articles L. 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, DIT n'y avoir lieu à renvoi, Condamne la commune d'Eybens aux dépens; Expropriation Order Annulled Due to Void Declaration of Public Utility: The Court of Cassation annulled this expropriation order, as it pertained to the named owners, because the administrative jurisdiction had irrevocably annulled the underlying declaration of public utility that formed the basis for the expropriation, making the resulting judicial order invalid by consequence, pursuant to Articles L. 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié utilité publique annulation du contrat droit d'exproprier ordonnance de nécessité inconstitutionnelle subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles were cited as the legal basis for the ground leading to the partial annulment of the expropriation order.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This order specifies the procedural outcome regarding referral back to a lower court.
Condamne la commune d'Eybens aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the municipality.
Généré par l'IA
91-70169
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration
93-70267
Expropriation Order Annulled Following Voidance of Public Utility Declaration
89-70044
Expropriation Order Annulled Following Declaration of Public Utility Annulment
98-70170
Annulment of Expropriation Order Following Invalidation of Public Utility Declaration
96-70200
Expropriation Order Annulled Due to Precedent Invalidity of Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles were cited as the legal basis for the ground leading to the partial annulment of the expropriation order.

ANNULE, en ce qu'elle concerne les personnes précitées, l'ordonnance rendue le 18 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère

This order constitutes the main dispositive action, based on the annulment of the underlying administrative decision.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This order specifies the procedural outcome regarding referral back to a lower court.

Condamne la commune d'Eybens aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the municipality.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 octobre 1990, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 18 décembre 1990, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à MM. Daniel X..., André X..., Ernest Y..., Marcel Z..., Mme Emilie A..., M. Louis B..., Mme Lucie B..., MM. René C... et Jean D..., Mme Madeleine E... au profit de la commune d'Eybens ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, en ce qu'elle concerne les personnes précitées, l'ordonnance rendue le 18 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune d'Eybens aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.