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02-21629 Généré par l'IA

Commercial Lease Renewal and Notice Period Dispute

Numéro de cause 02-21629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessee, whose challenge to the lease duration clause had previously been ruled inadmissible, resulting in the five-year lease ending in 1995 and continuing thereafter by tacit renewal, had its notice to vacate in 2000 deemed effective only for the end of the next triennial renewal period in 2002, based on the correct application of commercial code provisions concerning the automatic renewal and notice requirements for commercial leases.

Regeste Legislator

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L. 145-4 et L. 145-10 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Renewal and Notice Period Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire commercial délai de résiliation différend commercial expiration du bail contrat de gérance d'immeubles droits du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 145-4 et L. 145-10 du Code de commerce
These articles were applied by the Court of Appeal, whose application was upheld, to determine the effective date of the lease termination notice.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the request made by M. X....
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 145-4 et L. 145-10 du Code de commerce

These articles were applied by the Court of Appeal, whose application was upheld, to determine the effective date of the lease termination notice.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the request made by M. X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant précédemment jugé, par arrêt du 12 février 1998 devenu irrévocable, que la société locataire était irrecevable à poursuivre la nullité de la clause portant sur la durée du bail et que celui-ci, consenti le 31 août 1990 pour 5 ans, avait pris fin le 31 août 1995 sauf à se poursuivre au-delà du terme prévu par tacite reconduction, la cour d'appel, faisant application des articles L. 145-4 et L. 145-10 du Code de commerce, en a exactement déduit que le bail se trouvant renouvelé à compter du 8 mars 1996, le congé donné pour le 30 septembre 2000 ne pouvait avoir effet que pour le 8 mars 2002, date d'expiration de la prochaine période triennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société des Etablissements Lequertier Blois aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.