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02-21457 Généré par l'IA

Appeal Regarding Spousal Support Based on Unsworn Evidence

Numéro de cause 02-21457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision that determined spousal support payments, arguing that the lower court improperly relied on evidence lacking a sworn declaration, violating a specific civil code article. The high court rejected the appeal, reasoning that a party cannot claim error based on their own failure to produce necessary evidence or request its production during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 271 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu ... l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Regarding Spousal Support Based on Unsworn Evidence: The high court rejected the appeal, reasoning that a party cannot claim error based on their own failure to produce necessary evidence or request its production during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission des preuves devoir d'assistance recours contre décision de renvoi cause de divorce contrôle juridictionnel décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 271 du Code civil
Y..., au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of procedural costs.
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting claims for costs under this article.
Vu ... l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive when rejecting claims for legal aid costs under this article.
Généré par l'IA
93-11423
Husband's Appeal of Spousal Support Dismissed
94-22014
Appeal of Spousal Support Determination Upheld
98-22354
Spousal Support and Contribution to Expenses Appeal Rejection
93-17857
Spousal Support Modification Appeal Rejection
99-15664
Spousal Support Determination Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of procedural costs.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting claims for costs under this article.

Vu ... l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive when rejecting claims for legal aid costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mars 2002) d'avoir fixé comme il l'a fait la prestation compensatoire due par M. Y..., au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271 du Code civil ;

Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.