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03-10939 Généré par l'IA

Partial and Complete Withdrawal of Cassation Appeal Following Report Filing

Numéro de cause 03-10939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding where a couple filed an appeal for cassation against a decision, they subsequently filed a partial withdrawal of the appeal against certain opposing parties and later a complete withdrawal of the entire appeal; however, the court ruled that since the final withdrawal occurred after the report had been filed (March 26, 2004), the court would formally acknowledge (give act to) the withdrawal while ordering the couple to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte aux époux X... de leur désistement, Condamne les époux X... aux dépens; Partial and Complete Withdrawal of Cassation Appeal Following Report Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle bénéfice retrait de la requête dépens motifs de cassation divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court cites this article as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Donne acte aux époux X... de leur désistement
This order explicitly acknowledges the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rules.
Condamne les époux X... aux dépens
This order imposes the costs (dépens) on the appealing parties.
Généré par l'IA
98-10196
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
97-21072
Withdrawal of Cassation Appeal After Report Filing and Assessment of Costs
91-20685
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Submission
98-17184
Withdrawal of Cassation Appeal After Report Submission
91-10888
Withdrawal of Cassation Appeal Following Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court cites this article as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Donne acte aux époux X... de leur désistement

This order explicitly acknowledges the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rules.

Condamne les époux X... aux dépens

This order imposes the costs (dépens) on the appealing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les époux X... se sont pourvus le 31 janvier 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit de M. Y..., la SCP de Carbon, Champagne, Bonnet et M. Z... ;

Qu'à la date du 7 avril 2003, ils ont déclaré se désister partiellement de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... et la SCP de Carbon, Champagne et Bonnet ;

Qu'à la date du 5 avril 2004, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 26 mars 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux époux X... de leur désistement ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.